Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026 — en vigueur à compter de cette date

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l'accès et l'utilisation du service Embra, édité par EMBRA, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège est situé 149 avenue du Maine, 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 109 096 271 (ci-après « Embra »).

Embra est une plateforme permettant à ses clients de concevoir, publier et diffuser des contenus interactifs — audits, calculateurs, guides, matrices de positionnement, comparatifs et outils sur mesure — destinés à recueillir et qualifier des contacts commerciaux.

Toute souscription à une offre, gratuite ou payante, emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Un service réservé aux professionnels

Embra est destiné exclusivement aux personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles. En souscrivant, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Il en résulte que le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas. Le client qui souscrirait en dehors de toute activité professionnelle doit s'abstenir d'utiliser le service.

3. Le compte

L'accès au service suppose la création d'un compte rattaché à une organisation. Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit et de leur mise à jour.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le client répond de toute utilisation faite depuis son compte et informe Embra sans délai de tout accès non autorisé dont il aurait connaissance.

Selon l'offre souscrite, le compte peut donner accès à un nombre déterminé de sièges permettant à plusieurs personnes de l'organisation d'utiliser le service. Le client répond des actes de chacune d'elles.

4. Les offres et les limites d'usage

4.1 Le contenu des offres

Le service est proposé selon plusieurs offres, dont le détail — fonctionnalités, quotas et tarifs — figure sur la page tarifaire. L'offre applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du dernier renouvellement.

4.2 L'offre gratuite

Embra ne propose pas de période d'essai gratuit. Embra propose une offre gratuite permanente, sans limite de durée et sans engagement, dont les fonctionnalités et les quotas sont volontairement restreints.

Sur cette offre :

• les pages publiées comportent la mention de la marque Embra ;
• l'export des contacts n'est pas disponible ;
• les quotas de génération, de publication et de recherche sont limités.
• les coordonnées des contacts recueillis, au-delà des trois premiers, sont conservées masquées et deviennent lisibles à la souscription d'une offre payante. Sur un compte qui n'a souscrit aucune offre payante, les contacts recueillis sont supprimés 90 jours après leur collecte ; seul leur décompte est conservé.

Embra peut faire évoluer le contenu de l'offre gratuite, ou y mettre fin, moyennant un préavis de trente jours notifié par e-mail. Un tel changement ne donne lieu à aucune indemnité.

4.3 Les quotas

Les quotas s'apprécient par période d'abonnement et se réinitialisent à chaque renouvellement. Les quotas non consommés ne sont pas reportés sur la période suivante et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Lorsqu'un quota est atteint, la fonctionnalité concernée est suspendue jusqu'au renouvellement suivant ou jusqu'au passage à une offre supérieure. Les contenus déjà publiés restent accessibles.

4.4 Les contenus générés automatiquement

Le service produit des contenus au moyen de systèmes d'intelligence artificielle. Ces contenus sont des propositions.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix figurent sur la page tarifaire et s'entendent hors taxes, en euros. La taxe sur la valeur ajoutée applicable s'ajoute au tarif affiché, au taux en vigueur au jour de la facturation.

L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni conservée par Embra.

L'abonnement peut être souscrit selon une périodicité mensuelle ou annuelle. La souscription annuelle donne lieu à la réduction affichée sur la page tarifaire et est payable en une fois à la souscription.

En cas d'échec de paiement, Embra en informe le client. À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros.

Embra peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée par e-mail au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'au renouvellement suivant. Le client qui la refuse peut résilier avant cette date.

6. Durée, renouvellement et résiliation

6.1 Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour la période souscrite — un mois ou un an — et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation.

6.2 Résiliation par le client

Le client peut résilier à tout moment, depuis son espace de gestion de l'abonnement. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.

Les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises et ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel, y compris pour un abonnement annuel résilié en cours de période.

À l'issue de la résiliation, le compte bascule sur l'offre gratuite ou est clôturé, au choix du client.

6.3 Ce qu'il advient des données

Pendant ce délai de trente jours, le client peut demander la réactivation de son abonnement ou solliciter par écrit une copie de ses données à l'adresse data@embraapp.com.

Les pages publiées par le client cessent d'être accessibles au public à la date d'effet de la résiliation.

7. Ce que le client s'engage à faire

Le client est seul responsable des contenus qu'il crée, publie et diffuse au moyen du service, ainsi que des données qu'il y saisit. Il s'engage à :

• disposer de tous les droits nécessaires sur les marques, logos, textes, images et références qu'il téléverse ou renseigne ;
• ne publier aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire, contrefaisant, ni portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas utiliser le service pour envoyer des sollicitations non désirées en violation des règles applicables à la prospection ;
• ne collecter, par ses formulaires, aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du règlement général sur la protection des données — origine, opinions politiques ou religieuses, appartenance syndicale, données de santé, vie sexuelle ou orientation sexuelle, données biométriques ou génétiques — ni aucune donnée relative à des infractions ou condamnations ;
• ne pas s'adresser à des mineurs au moyen des contenus publiés ;
• respecter, à l'égard des personnes dont il recueille les données, l'ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement, en particulier l'obligation d'information et le recueil d'une base légale valable.

Le client s'interdit par ailleurs de contourner les limitations techniques du service, d'y accéder par des moyens automatisés non autorisés, de le revendre ou de le mettre à disposition de tiers en dehors des offres qui le permettent expressément, et d'en extraire tout ou partie du contenu à des fins de reconstitution.

8. La fonction de préparation commerciale

Le service comporte une fonction permettant de rechercher, à partir d'un nom et d'une adresse de site web saisis par le client, des informations publiquement accessibles en ligne sur une entreprise et, le cas échéant, sur une personne.

Cette recherche n'est jamais déclenchée à l'initiative d'Embra : elle procède exclusivement d'une demande du client.

Le client garantit Embra contre toute réclamation résultant d'un manquement à cette obligation.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme reste la propriété d'Embra. Le service, ses interfaces, son code, ses modèles de mise en page, ses textes propres et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Embra concède au client, pour la durée de son abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins de son activité.

Les contenus du client restent la propriété du client. Les textes, marques, logos et données qu'il apporte ou fait générer lui appartiennent. Le client concède à Embra, pour la seule durée nécessaire à l'exécution du service, le droit de les héberger, de les reproduire et de les afficher sur les pages qu'il publie et dans les documents de diffusion qu'il génère.

Sur l'offre gratuite, le client accepte que les pages qu'il publie comportent la mention de la marque Embra.

10. Données personnelles

10.1 Chacun son rôle

Embra est responsable de traitement pour les données relatives au compte du client, à son utilisation du service et à sa facturation. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

Embra est sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données, pour les données que le client recueille au moyen du service : contacts issus de ses formulaires, réponses, scores et fiches de préparation commerciale. Le client en est le responsable de traitement.

10.2 Le cadre de la sous-traitance

10.3 Les engagements d'Embra

Embra s'engage à :

1. ne traiter les données que sur instruction documentée du client, l'utilisation du service valant instruction ; et l'informer si une instruction lui paraît constituer une violation du règlement ;
2. garantir la confidentialité des données et n'y donner accès qu'aux personnes qui en ont besoin, tenues à une obligation de confidentialité ;
3. mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 32 du règlement, décrites à l'article 11 des présentes ;
4. ne recourir à un sous-traitant ultérieur que parmi ceux listés dans la politique de confidentialité, et informer le client de tout ajout ou remplacement au moins trente jours avant, le client pouvant s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier sans pénalité ;
5. assister le client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits qu'il reçoit ; transmettre au client, sans y répondre lui-même, toute demande qui lui serait adressée directement ;
6. aider le client à respecter ses obligations en matière de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact ;
7. notifier au client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, en lui communiquant les éléments nécessaires à sa propre notification à l'autorité de contrôle ;
8. au terme du contrat, supprimer les données selon les modalités de l'article 6.3, sauf obligation légale de conservation ;
9. mettre à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d'audits, à ses frais, moyennant un préavis raisonnable et dans des conditions n'affectant pas le fonctionnement du service.

10.4 Les engagements du client

Le client garantit qu'il dispose d'une base légale valable pour chacun des traitements qu'il met en œuvre au moyen du service, qu'il a informé les personnes concernées, et qu'il ne collecte ni donnée sensible ni donnée relative à des infractions. Il documente ses propres traitements et répond des instructions qu'il donne.

11. Disponibilité, maintenance et évolutions

Embra met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Aucun niveau de service chiffré n'est garanti sur les offres décrites aux présentes.

Le service peut être interrompu pour maintenance. Les interventions programmées susceptibles d'entraîner une indisponibilité significative font l'objet d'une information préalable lorsque cela est possible.

Embra fait évoluer le service de façon continue. Les fonctionnalités peuvent être modifiées, ajoutées ou supprimées. La suppression d'une fonctionnalité substantielle est notifiée par e-mail au moins trente jours avant sa prise d'effet ; le client qui n'y consent pas peut résilier sans pénalité.

Le service dépend de prestataires tiers et du réseau internet. Embra n'est pas responsable des interruptions qui leur sont imputables, ni de celles résultant d'une défaillance de l'équipement ou de la connexion du client.

12. Responsabilité

Embra est tenue d'une obligation de moyens.

Embra n'est en aucun cas responsable des contenus publiés par le client, des données qu'il recueille, de l'usage qu'il en fait, ni des conséquences commerciales de l'utilisation du service.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d'image.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi les prive d'effet.

13. Suspension et résiliation par Embra

Embra peut suspendre l'accès au service, sans indemnité, en cas de défaut de paiement dans les conditions de l'article 5, de manquement du client à ses obligations, d'usage manifestement illicite, ou de menace pour la sécurité ou la stabilité du service.

Sauf urgence ou illicéité manifeste, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

En cas de manquement grave ou de manquement persistant après mise en demeure, Embra peut résilier le contrat de plein droit. Les sommes versées restent acquises et les données sont traitées selon l'article 6.3.

14. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier par lettre recommandée, sans indemnité.

15. Modifications des présentes conditions

Embra peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins trente jours avant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation. À défaut, le client peut résilier avant la date d'effet.

16. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

Le client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable d'Embra. Embra peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité, en informant le client.

Les registres et journaux techniques d'Embra font foi entre les parties, sauf preuve contraire, quant aux dates, volumes et actes réalisés au moyen du service.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.